Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’article 69 de la loi n° 46-2911 du 23 décem bre 1946 portant ouverture de crédits provisoire applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le 1 er trimestre 1947 et modifiant l’article 20 de la loi du 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime.

Art. 2. — L’arrêté du 5 novembre 1937 relatif aux droits de visite de sécurité est abrogé.

Art. 3. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extra ordinaires. sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.