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Arrêté n° 21-327-1924 portant remboursement de droits indument perçus.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances Officier de la légion d’ honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue
applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté du 6 août 1921 fixant les droits de consommation, de contrôle, ainsi que les droits accessoires applicables à la
Côte des Somalis :
Vu l’arrêté du 4 décembre 1921 modifiant le tarif annexé à l’arrêté du 6 août 1921 :
Vu la demande formulée par M. Nathoo Mooljee en date du 35 février 1924 tendant à obtenir le remboursement d’une partie
des droits perçus sur lacquit à cautios n° 431 du 29 janvier 1924 :
Sur la proposition du Chef du service des douanes et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement ;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. La somme de cinquante huit francs (58,00)° représentant le montant des droits indûment perçus sur l’acquit à caution n° 431 du 29 janvier 1924 sera remboursé À M Nathoo Mooljee.
Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 12 (dépenses diverses) article. 4, remboursement de droits indûments perçus.
Art. 2— Le Secrétaire général du gouvernement et le Chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
A. LAURET.
Par le Gouverneur.
Le Secrétaire général du gouvernement.
J. Joulia.