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Arrêté n° 214 concernant le prélèvement exceptionnel de 12.000.000 de francs sur les fonds de la Caisse de réserve au profit du chef de service du ravitaillement, à titre d’avance remboursable
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française de Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par déend du 18 juin 1884;
Vu les articles 84 et S5 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement article 42;
Vu la demande n° 193/A. E./R. G. du 13 février 1947 du chef du service du ravitaille ment général.
ARRÊTE
Art. 1″. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis relative au prélèvement exceptionnel de douze mil lions de francs (12.000.000 de francs), sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local au profit du chef du service du ravitaillement général, à titre d’avance remboursable.
Art. 2. — Le chef du service du person nel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.