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Arrêté n° 22-364-1927 portant interdiction de séjour.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue application À la cotonie par décret du 18 juin 1884;
Vn la loi enregistre les récidivistes du 27 juin 1885 et nolamment l’article 19 de ladite loi, “promulguée dans la colonie par arrêté du 7 décemhbre 1885;
Vu le jugement du trihunal indigène du 1er dégre en date 15 mai 1926 lequel condamne la nommée Amina Djama, à dix mais de prison pour vol
ARRÊTE
Art.1. — Le séjour de la ville de Djibouti est interdit à la nommée Amimna Djama. 20 ans. tribu Aber-Awal, condamnée à dix mois de prison pour voil.
cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, elle sera passible des peines prévues à l’article 45 du code pénal.
Art. 2, — Le commissaire de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée avant sa sortie de prison.
CHAPON-BAISSAC