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Arrêté n° 226 modifiant où complétant différents droits existant dans la Colonie.

Édition n° 230 du 31/12/1915

Le Gouvernement de la Côte française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, redue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884,

Vu le décret du 18 Août 1900 règlementant le Service des Douanes et Contributions à la Côte française des Somalis;

Vu Farrêté du 4 Avril 1908, modifié par ceux des 28 Janvier, 10 Mars 1911 et 27 Janvier 1913, créant des droits de quai;

Vu l’arrêté du 31 Décembre 1909 instuant un droit de stotistique;

Vu l’arrêté du 19 Mai 1910 concernant les droits de consommation sur les tabacs;

Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies;

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 21 Mai 1915;

Vu l’arrêté n° 176 du 5 Juin dernier modifiant où complétant les droits de consommation, de quai et de statistique;

Vu la dépêche ministérielle n° 264 du 24 Juillet approuvant le principe l’arrêté précité mais prescrivant d’y apporter certaines modifications de forme.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er.-L’arèté n° 176 du 5 Juin dernier est annulé et remplacé par les dispositions suivantes:

Les différents droits établis dans la Colonie par les actes précités sont à compter du 1er Janvier 1916, modifiés ou complétés ainsi qu’il suit:

 

1°- Droils de consommalion.

 

Les droits de consommation sur les tabacs, fixés par arrèté du 19 Mai 1910 sont remplacés par les suivants:

tabac en feuilles les 100 kgrs. 100 frs.

tabac fabriqué Les 100 kgrs. 200 frs.

cigares et cigarettes les 100 kgrs. 300 frs.

 

2°-Droits de quai.

 

Les droits de quai institués par les arrêtés des { Avril 1908, 28 Janvier et 10 Mars 1911 et 27 Janvier 1912, sont maintenus, sauf en ce qui concerne les marchandises en vrac pour lesquelles la taxe de 1 fr. les 1000 kgrs. est portée à 1 fr. 50.

Dans les dites marchandises n’est pas compris le charbon pour lequel il sera perçu un droit de quai de 1 fr. 25 par 1000 kgrs.

En outre, ilest créé un droit de quai fixé à 1 fr. par colis de 1 à 100kgrs. avec augmentation progressive de 0,25 par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kgrs. pour les fils, tissus el étoiles de toute catégorie en coton.

 

3°- Droits de statistique

 

Le Droit de statistique établi par arrêté du 31 Décembre 1909 est porté, en ce qui concerne les marchandises en vrac, de 6 fr.15 à 0 fr. 30 les 1000 kgrs. ou le mètre cube.

Seront, désormais, soumis au droit de statistique toutes les marchandises en transbordement dans la Colonie.

Mais ne seront pas soumises au droit les marchandises importées, transbordant des navires de la Compagnie des Messageries Maritimes de la ligne de Chine sur ceux de la même Cie appartenant à la ligne de l’Océan Indien, et inversement.

Art. 2.-Il n’est apporté aucun changement au mode de liquidation et de perceplion de ces différents droits.

Art. 3.-Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, afliché et publié au Journal Ofliciel de la Colonie.

 

 

P.SIMONI.