Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 422/6e L du 5 octobre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant exemption de taxe intérieure de consommation des marchandises, matériels et matériaux importés par le Fonds européen de développement, le Fonds d’investissement et de développement économique et social et la Société immobilière du Territoire Français des Afars et des Issas. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.