Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu les décrets des 4 Février 1904 et 25 Juillet 1915 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté local du 26 Décembre 1914 portant nomination des assesseurs près la Cour Criminelle pour l’année 1915;

Vu la lettre de M. le Secrétaire Général de l’Exploitation de la Cie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien adressée à M. le Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire en date de ce jour.

Sur la proposition du Chef du Service

Judiciaire ;