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Arrêté n° 27 rendant exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1913

Édition n° 195 du 31/01/1913

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 29 juin 1908 organisant le régime de la c ontribution. des patentes, ensemble ceux des 31 décembre 1909 et 10 mars 1911;

Vu l’arrèté du 8 novembre 1912 portant imposition d’une taxe additionnelle sur le principal de la contribution des patentes au profit de la Chambre de Commerce :

Vu le procès-verbal de la réunion tenue par la commission de classement des patentables le 15 janvier 1913 Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du contentieux administratif :

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies :

Le Conseil d’Administration entendu,

 

ARRÊTE

Art. 1er, — Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’exercice 1913, arrêté, dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour, à soixante-six articles et à la somme

de dix-huit mille huit cent trente francs.

 

Art 2 – Les contribuables auront pour s’acquitter : sans frais envers le Trésor : jusqu’au 31 mars, pour le 1er semestre 1913 ;

jusqu’au 31 juillet, pour le 2€ semestre.

 

Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.

 

 

P. PASCAL: