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Arrêté n° 28-336-1924 édictant certaines mesures concernant la police de la navigation entre Ras-Ali et Ras-Doumeirah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendences, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 28 août IRSX, promulgué dans la colonie par arrèlé du 22 seplembre fRO8 et portant organisation de la Côte francaise des Somalis:
Considérant qu’il y a lieu d’édicter des mesureés destüinées à rendre plus stricte la surveillance des eaux territoriales entre Ras-Ali et Ras-Doumeïrah:
Sur la proposilion concertée du chef du service judiciaire et de l’adinimistraleur chef des districts,
ARRÊTE
Art.1, — est interdit, sauf autorisation spéciale de l’autorité locale , à tous boutres où embarcations de moins de 100 tonneaux de naviguer ou de faire escale dans les eaux territoriales de la colonie comprise entre Ras-Alh et Ras-Doumeirah.
Art. 2. — Les infractions à ces dispositions seront punies d’un emprisonnement d’un à cinq Jours et d’une amende En conséquence, les patrons de tous boutres où embarcations de moins de 100 lonneaux rencontrés an mouillage sur la côte entre Ras-A h et Ras-Doumeirah ou naviguant dans les eaux territoriales seront déclarés contrevenant aux dispositions du présent arrêté, Sont également contrevenants les personnes qui auront armé ou loué lesdites embarcations pour naviguer dans la zone prohihée,
Art. 3. — Le chef du service judiciaire, l’administrateur chef des districts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.