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Arrêté n° 29 SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 427/6e L du 9 novembre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas approuvant le projet de tranche 1968 de la Section locale du F.I.D.E.S. du plan quinquennal 1966-1970
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art.1er. — Est rehdue éxécutoire l1ä délibération n° 427/6e L du 9 novembre 1967 de la Conimissioh permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et dés Issäs approuvant le projet de tranche 1968 de la Section locale du F.I.D.ES. du Plan quinquennal 1966-1970.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Ministre des Affaires intérieures,
Président par intérim,
AHMED DINI AHMED.