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Arrêté n° 30-402-1930 portant remise narticlle de pénalité à M. Sotiropoulo, négociant à Djibouti, pour défaut d’enregistrement dans les délais réglement d’un acte de bail sous seing privé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnuer.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre,1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arréié du 8 juin 1921. portant réglementation de l’enregistrement à la Côte francaise des Somlis, notamment les articles 37; paragraphe 5. 39 et 41 :
Sur le rapport du receveur de l’enregistrement:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 2 mai 1930,
ARRÊTE
Art 1er — IL est fait remise gracieuse à M. Sotiropoulo, négociant à Djibouti, des neuf dixièmes de la pénalité du double droit pour enregistrement hors délais d’un acte de bail sous seing privé, en date du 17 janvier 1929, d’une maison édifiée sur le lot 150 de Djibouti que lui a consenti M. Ali Coubèche, commercant à Djibouti.
Art. 2. — Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrété, M. sotiropoulo devra verser à la caïîsse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (1/10°). soit 199 fr. 80.
Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.