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Arrêté n° 32 22 janvier 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine publie et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 26 août 1936 et 10 septembre 1933 l’ayant modifié;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé;
Vu ia demande en date du 27 février 1950 de l’Omnium français des pétroles;
Vu le procès-verbai d’enquête de commodo et incommodo dressé le 3 mai 1950 par l’Administrateur, commandant le cercle de Djibouti:
Vu la lettre n° 340-811 B de la Compagnie des Messageries maritimes:
Vu le procès-verbal en claie du 25 octobre 1950 de la Commission instituée par l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé;
Vu le décret du S novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la C.F.S.:
Sur le rapport du Chef du Service des domaines.
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 janvier 1951,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 27 octobre 1950, relative au déclassement du Domaine public maritime, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 21.700 m² environ, sise au sud du plateau du Marabout, à l’ouest de la concession n° 319, et au sud du lot n° 320, à remblayer entièrement sur la Mer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.