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Arrêté n° 325-252-1917 le décret du 2 juillet 1917 et l’arrêté ministériel du même mois établissant l’obligation de la déclaration des biens et intérêts privés en pays ennemis où occupés par l’ennemi.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin. 1884;
Vu le décret du 2 juillet 1917 et l’arrêté ministériel du même mois établissant l’obligation de la déclaration des biens et intérêts privés en pays ennemis ou occupés par l’ennemi;
Vu le texte de ces documents insérés au Journal Officiel de la République Française du 1er septembre 1917;
Vu la dépêche ministérielle N° 1245 du 4 août 1917 préservant leur promulgation,
ARRÊTE
Article premier.— Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur le décret du 2 juillet 1917 et l’arrêté ministériel du même mois établissant l’obligation de la déclaration des biens et intérêts privés en pays ennemis ou occupés par l’ennemi.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, publié et affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.