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Arrêté n° 327bis-252-1917 déterminant les conditions d’application de la loi du 10 aout 1947.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté local N° 303 du 24 septembre 1917, promulguant la loi du 10 août 1917, dite loi Mourier;
Vu le décret du 10 août 1917 déterminant les conditions d’application delà loi précitée;
Vu le texte du dit décret inséré au Journal Officiel delà République Française du 20 août 1917;
Vu le câblogramme ministériel N° 207 du 20 septembre 1917 prescrivant la promulgation du décret susvisé,
ARRÊTE
Article premier. Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 10 août 1917 déterminant les conditions d’application de la loi du 10 août 1917, dite loi Mourier.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.