Effectuer une recherche

Arrêté n° 33-476-1936 Divers.

ARRÊTE

les arrêtés des 14 septembre 1926 qui alloue une remise aux chefs de quartier du village indigène de 10 p. 100 sur les reconvrements de l’impôt foncier portant sur les cases où paillotes indigènes et 29 juin 1928 attribuant à ces chefs de quartier une remise de 5 p. 100 sur les recouvrements de l’impôt foncier portant sur les maisons en pierres et en planches, sont et demeurent rapportés à compter du 18 novembre 1935.