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Arrêté n° 351 portant ouverture de crédits provisoires au chap. 37 du budget colonial, ex. 1913.

Édition n° 205 du 30/11/1913

Le Gouverneur, de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 decembre 1912. sur le régime financier des Colonies :

Vu la nécessité de pourvoir aux dépenses du service du Contrôle du Chemin de fer franco-éthiopien :

Considérant qu’aucune ordonnance de délégation de crédits concernant le chapitre 37 du Budget colonial n’est encore parvenue dans la Colonie ;

Vu l’urgence ;

Le Conseil d’Administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Art.1er. — Il est ouvert au chapitre 37 du Budget du Service Colonial, ex. 1913 (Frais de contrôle remboursables par la Cie du Chemin de fer franco-éthiopien) un crédit provisoire de 25.000 francs.

Ce crédit sera annulé d’office dès la réception de l’ordonnance de délégation du Ministre des Colonies, à laquelle le présent arrêté a pour but de suppléer.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

A. BONHOURE.