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Arrêté n° 357 promulguant la loi du 29 Mars 1912, concernant la convention des sucres du 5 Mars 1902.

Édition n° 215 du 30/09/1914

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et dépendances :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu la loi du 29 Mars 1912, portant approbation d’un protocole concernant la prorogation de l’union internationale constituée par la convention des sucres du 5 Mars 1902;

Vu le décret du 12 Avril 1912, portant promulgation du protocole sus-indiqué;

Vu la publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 17 Avril 1912,

ARRÊTE

Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret sus-visé en date du 12 Avril 1912, concernant la prorogation, pour un nouveau terme de cinq ans à partir du 1er Septembre 1913, de l’union internationale constituée par la convention les sucres du 5 Mars 1902.

Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

 

Fernand DELTEL.