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Arrêté n° 358 promulguant la loi du 1er Juillet 1914 modifiant l’article 162 du code civil.

Édition n° 215 du 30/09/1914

Le Gouverneur p. i. de la Côté Français des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 1er Juillet 1914, modifiant l’article 192 du code civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs ;

Vu la publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 3 juillet 1914 ;

Vu la dépêche ministérielle No 981 du 27 Juillet 1914 ;

ARRÊTE

Art. 1er.- Est promulguée dans la colonie,pour y être appliquée suivant et teneur sa forme la loi sus-visée en date du 1er Juillet 1914, modifiant l’article 162 du Gode Civil; en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles soeurs.

Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

 

Fernand DELTEL.