Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et. la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi ne 57-702 du 13 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République -Françaisé à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres À assurer

l’évolution ‘des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance nv 58-978 du 20 octobre 1956, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d‘un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52;

Vu le décret n° 56-1226 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des  des Services püblics dans les Territoires d’Outre-Mer,