Le chef de bataillon de Jonquières chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie de la Côte francaise des Somalis et dépendances :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arreté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés ef les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devionnent exéeutoires :

Vu la loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation ; 

Vu les câblogrammes-circulaires n°° 14 et 15 du 17 juillet 1935, du Ministre des colonies,