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Arrêté n° 4-471-1936 rendant applicable, à compter du 15 février 1936 l’arrêté n° 957, du 27 décembre 1935.

Edition n° 471 du 29/02/1936

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion

l’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par

décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Vu l’arrôté du 27 décembre 1955, fixant, pour l’année 1936, le taux de la taxe personnelle ;

 

Vu le cablograumme ministériel n° 18, du 9 février 1936.

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu applicable pour compter du 15 février 1936 arrété n° 957 du 27 décembre 1935 fixant pour l’année 1956 le taux de la taxe personnelle pour les Européens et assimilés à cent vingt-cind francs.

 

Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.