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Arrêté n° 4 MARS 1967 fixant la composition du Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi: n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’arrêté interministériel du ler mars 1967 portant création du Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis :
Vu lés propositions du Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti,
ARRÊTE
Article unique. — Le Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 est composée ainsi qu’il suit :
M. Jacaues Rigaud, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Secrétariat général :
M. Michel Roux, auditeur au Conseil d’Etat, Secrétariat général adjoint ;
M. Renaud Denoix-de-Saint-Marc, auditeur au Conseil d’Etat, secrétaire général adjoint :
M. Louis Cremezi, juge au Tribunal de première instance de Djibouti en surnombre ;
M. Henri Collignon. substitut du Procureur de la Républidüe près le Tribunal de première instance de Djibouti.