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Arrêté n° 402 fixant les tarifs de remboursement à l’Etat de Veau fournie aux militaires logés dans des bâtiments militaires et dans les camps.

Édition n° 4 du 30/04/1950

Le Gouverneur de la COte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’instruction du 7 novembre 1920 sur l’alimentation dans les corps de troupe stationnés aux colonies;

Vu l’arrêté n° 980 en date du 12 août 1940 fixant, les tarifs de remboursement, d’eau fournie aux militaires à solde mensuelle;

Sur le rapport de l’intendant militaire, directeur du service de l’intendance du groupe, et l’avis conforme du commandant supérieur des troupes,

ARRÊTE

Art. 1er. — A partir du 1er avril 1950, le tarif de cession de l’eau fournie aux officiers et sous-officiers mariés, accompagnés, logés dans des bâtiments militaires et les camps ainsi qu’à, chacun des membres dé leur famille est fixé pour l’ensemble de la colonie à trois francs (3 francs) par jour.

Art. 2. — Le colonel commandant supérieur des troupes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

CHAMBOEBDON.