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Arrêté n° 428 promulguant en Cote franchise des Somalis la loi n° 50-404 prorogeant le- mandat des membres du Conseil représentatif.

Édition n° 4 du 30/04/1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 1S. juin 1884;

Vu le décret -n° 45-2786 du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et dépendances (spécialement les articles 3, 4 et 16) ;

Vu l’arrêté n° 412 en date du 30 mars 1946 2 nommant les membres du Conseil, représentatif;

Vu le télégramme ministériel n° 50-037 en date du 7 avril 1950,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulguée en Côte française des Somalis et dépendances la loi  n° 50-404 du 55 avril 1950 portant prorogation du mandat des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, communiqué partout où besoin, sera et inséré au Journal officiel du territoire.

Le Gouverneur, 

SADOUL.