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Arrêté n° 43-402-1930 fixant la date de mise en recourbement des rôles : 1° PATENTES (tableau A) : 2 Voitures publiques (garge charrettee bédinis et tombereauxr).

Édition n° 402 du 31/05/1930

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu le décret du 39 décembre 1912. modifié et ‘complété pai le décret du 10 août 1928:

 

Sur ia proposition du commandant du cercle. chef du Bureau des contributions;.

 

Après avis du trésorier-payeur.

ARRÊTE

Art, 1er — Est fixée au 19 mai la date de mise en recouvren rent des rôles imitifis des patentes (tableau A) et des voitures publiques (Garys), charreites de bédanis et tombereaux de l’exercice 1920 rendus éxécutoires le…

Art.2.–Le présent arrété sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

CHAPON-BAISSAC.