Art, 1er. — Sont promulgués à la Cote française des Somalis et dépendances :

1° Le décret du 4 avril 1939 relatif à La gratuité de passage aux familles des sous-officiers mariés, de carriere et rengagés, accompagnant où rejoignant leur chef aux colonies ;

2° Le décret du 5 avril 1959 abrogeant le décret du 29 avril 1932 réglementant la circulation et le commerce des armes dans la colonie de la Côte francaise des Somalis ;

3° La loi du 8 avril 1959 portant grace amnistiante pour les délits et contraventions en matière de réunion, de conflit collectif du travail et de manifestation sur la voie publique et pour les infractions connexes commis antérieurement au 28 décembre 1938 ;

4° Le décret du 12 avril 1999 relatif à l’extension aux étrangers bénéficiaires du droit d’asile des obligations imposées aux Francais par les lois de recrutement et la loi sur l’organisation de la nation en temps de guerre

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.