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Arrêté n° 459 approuvant des états de dégrèvements
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Chef au Territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1927: du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans.les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ;
Vu le décret ne 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril, 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret au 30 décembre 1912 sur lé régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le Code général des Impôts directs ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, à savoir :
— un état de dégrèvements d’office comprenant vingt-quatre cotes mises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de deux millions cent quatre vingt sept mille dix francs (2.187.010) ;
— un état de dégrèvements prononcés au Contentieux ou au Gracieux comprenant dix cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de quatre vingt trois mille trois cent cinquante et un francs (83.351).
Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué-partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire en mission :
Le Secrétaire général p.i.
chargé de l’expédition des affaires courantes,
Guy FÉNARD.