Le Commissaire National aux Colonies,

Vu l’ordonnance du 24 septembre 1941, portant organisation des pouvoirs publics de la France Combattante,

Vu le décret du 9 mai 1936, portant ré organisation du personnel des travaux publics;

Vu les décrets des 1er septembre et 18 novembre 1939, relatifs au statut et a la discipline de la fonction publique ;