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Arrêté n° 47-402-1930 portent remise partielle de pénalité à MM, Cowusjce Dinshaiw et Bros, Djibouti. pour défeut de décloration de location verbale dans les délais légauxr.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vn l’arrêté du 8 janvier 1921. portant réglementation de l’enregistrement à la Côte francaise des Somalis :
Vu l’arrêté subséquent du 28 janvier 1926 léelatif à l’enregistrement des mutations verbales de jouissance de biens immeubles:
Sur le rappert du receveur de l’enregistrement:
Le Conseil d’administration entendu, dans sa séagnce du 24 mai 1930.
ARRÊTE
Art 1. — Il est fait remise gracieuse à MM.Cawasjéé Dinshaw et Bros, à Djibouti, des neuf dixièmes de la pénalité du Jouble droit pour défaut de déclaration, dans los délais réglementaires, du bail verbalpar eux consenti à M. Muller, d’un immeuble sis à Diibonti. dénommé « Hôtel des Arcodes .
Art.2 — Dans les dix-jours qui suivront la noti”cation du présent arrêté, MM. Cowasjee MDinshaw et Bros verseront à la Calsse du receveur de l’enregistrement, à Djibouti, le surplus de la pénalité, soit la somme de deux cent quatre-vinet-dix francs
(290 fr).
Art. 3. — Le défaut de pavement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entrainera immédiatement l’exisibilité de la é de la pénalité.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistre communiqué et partout ou besoin sera.
CHAPON-BAISSAC