Effectuer une recherche

Arrêté n° 474 portant délégation des pouvoirs gubernatoriaux à l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti, relativement: à une action en justice.

Édition n° 4 du 30/04/1950

Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 482 du 6 mai 1940 fixant les modalités des locations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la colonie, situés en bordure dû boulevard De Gaulle ;

Vu la nécessité de soutenir une action en expulsion comme le sieur Abdi Eguë, locataire d’un des immeubles susdits,

ARRÊTE

Art, 1er. —M. l’administrateur, commandant ce cercle, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Abdi Eguë, avec faculté de subdélégation.

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

CHAMBOREDON.