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Arrêté n° 475 portant ouverture de crédits provisoires au litre du Budget de l’Etat — Ministère de la Justice — (Dépenses civiles; gestion 1961).

Edition n° 4 du 30/04/1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Chef au Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre lés mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 561227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des atfributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du-30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ;

En l’absence de crédits réguliers, sur proposition du Chef du Service des Finances Etat, Ordonnateur délégué du Budget de l’Etat,

ARRÊTE

Art. 1er. — Des’ crédits provisoires s’élevant à la somme de cent soixante mille huit cents nouveaux francs (160.800 NF) et dont le détail par chapitres et articles est donné dans un état annexé au présent arrêté, sont oùverts au titre du Budget de l’Etat, Ministère de la Justice, gestion 1961 el, mis à la disposition du Chef du Service des Finances Etat en vue du règlement des dépenses à effectuer pendant le premier semestre 1961.

Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception au Territoire des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs suffisants pour couvrir les crédits provisoires, conformément à l’article 6 du décret du 30 décembre 1912 susvisé.

Art. 3. — Le Chef du Service des Finances-Etat et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

 

Le Secrétaire général p.i.,

Guy FÉNARD.