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Arrêté n° 5-471-1936 rendant applicable à compter du 15 février 19306 l’arrêté n° 995, du 27 décembre 1935.

Edition n° 471 du 29/02/1936

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion

l’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par

décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Vu l’arrêté du 27 décembre 1925 fixant le taux de rachat de la iounrnée de prestation:

Vu le câblogramme ministériel n° 18, du 9 février 1936.

 

 

ARRÊTE

Art.1er. — Est rend applicable pour com pter du 4. février 1936, l’arrété n° 955 du 27 décembre 1935 fixant le taux de rachat de la journée de prestation à 4 francs pour l’année 1936.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.