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Arrêté n° 5-476-1936. promulguant dans la colonie le dé- cret du 25 juin 1936, relatif à l’application de la loi du 20 juin 1936 apportant des amé- nagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 2S février 19354 et NS juin 1939 qui inatituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraités des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes ct des agents des services publics concédés.

Édition n° 476 du 30/07/1936

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1eroctobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu le décret du 25 juin 1236 relatif à l’application de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 2$S février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes et des agents des services publics concédés,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Cote irançaise des Somalis et dépendances le décret du 25 juin 1936 susvisé relatif à l’application de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 28 février 1954

et 8 juin 1955 qui instituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemuités et retraites des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes et des agents des services publics concédés, 

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enrevistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A. ANNET.