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Arrêté n° 567 modifiant et complétant le statut de la Garde territoriale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844;
rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 57-813 du.22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en
Côte Française des Somalis, notamment en son article 49 ;
Vu l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951, portant statut des Gardes;
Cercle et organisation de la compagnie de Djibouti et les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté n° 68/CAB du 23 janvier 1958 portant dissolution de la compagnie des Gardes-Cercle et création de la Garde Territoriale ;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures ;
Vu l’avis du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 avril 1961,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 19 de l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après Art. 19 (nouveau).
— La qualité d’agent de la Police judiciaire peut être attribuée aux gradés et gardes de la Garde Territoriales dans les conditions définies ci-dessous :
Les gradés et gardes seront admis après examen à un stage de préparation à l’emploi d’agent de la Police judiciaire.
Les épreuves et les modalités de l’examen, le programme et la durée du stage sont fixés par une instruction spéciale établie par le Capitaine inspecteur de la Garde Territoriale.
A l’issue du stage, les gradés et gardes subissent un examen devant une commission comprenant :
— le Commandant de Cercle de Djibouti: Président ;
— un magistrat désigné par le Procureur de la République :
membre ;
— Je Capitaine inspecteur de la Garde Territoriale : membre;
— un gradé de la Garde Territoriale désigné par le Capitaine inspecteur : membre.
Le programme de l’examen de fin de stage est fixé par une instrucuion du Capitaine inspecteur, après avis du Commandant de Cercle. Il se rapporte à des notions élémentaires sur les matières suivantes :
— l’organisation de la justice;
— la police administrative :
— la police judiciaire ;
— la police municipale ;
— le code de la route (étude des infractions usuelles).
Les candidats reçus à l’examen sont nommés agents de la Police judiciaire par décision du Chef du Territoire.
En cas d’insuccès, les candidats, après avis de la commission, peuvent être admis à suivre un second stage, ce dernier n’étant pas renouvelable.
Les agents de la Police judiciaire prêteront serment devant le Tribunal de 1er instance. Ils porteront sur leur tenue un insigne distinctif et percevront une indemnité spéciale,
La qualité d’agent de la Police judiciaire peut être retirée par décision du Chef du Territoire après avis du Capitaine inspecteur de là Garde Territoriale et du Commandant de Cercle.
Art. 2 — Le Commandant de Cercle de Djibouti et le Capitaine inspecteur de la Garde Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPANN.