Effectuer une recherche
Arrêté n° 568 fixant les pourcentage à appliquer aux tarifs du tableau B dit décret du 31 décembre 1933.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Au lieu de :
« Art. 2. — … et enregistré au Journal offi ciel de la République… ». Lire :
« Art. 2. — … et enregistré au Journal officiel de la Côte française des Somalis.. ».