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Arrêté n° 6-471-1936 pendant applicable, à compter du 15 février 1936 l’arrêté n° 952, du 27 décembre 1935.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion
l’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par
décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1913 sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté du 27 décembre 1935 fixant le taux de la taxe d’encombrement des places et voies publiques pour l’année 1936 :
Vu le cablogramme ministériel n° 18, du 9 février 1936.
ARRÊTE
Art 1. — Est rendu applicable pour compter du 15 février 1936, l’arrêté n° 952 du 27 décembre du 15 fixant le taux de la taxe d’encombrement des places et voies publiques pour l’année 1936.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.