Effectuer une recherche
Arrêté n° 601 relatif a l’exportation de ferrailles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vu la circulaire ministérielle n° 17, en date du 22 septembre 1938, et le télégramme n° 115, du 27 septembre 1828.
portant additif à cette circulaire :
Vu l’arrêté n° 45 du 23 septembre 1958 portant prohibition d’exportation de certains produits;
Vu la circulaire ministérielle n° 1250 du 6 mai 1939,
ARRÊTE
Art.1er. — L’exportation, lorsqu’elle est autorisée, de chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, de fer on d’acier et débris
de ces ouvrages pouvant étre utilisés pour la refonte, est subordonnée à la souseription, par l’expéditeur, d’un acquit à caution garantissant leur arrivée au port de destination.
Art. 2. — La décharge dudit acquit résultera de l’envoi, au chef du bureau des douanes du port de départ, d’une attestation des autorités consulaires françaises du port de destination, certifiant la mise à la consommation des produits susvisés.
Art. 3. — Le Chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au Journal
officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.
Pour le Gouverneur en tournée :
l’Adminidtration en chef des colonies jourdain, chargé de l’expédition des affaires courantes, journdain.