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Arrêté n° 609 pris en Conseil d’administration autorisant le remboursement de droits indument perçus,

Edition n° 511 du 30/06/1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 enr le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents :

Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte francaise des

Somalis notamment l’article 79:

Vu les Tarifs annexés à L’arrete ont 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséqnents :

Vu la demande de remboursement en date du 20 mai 1929 formulée par M. A. Besse, commercant à Djibouti :

Sur le ranport dun chef du service des douanes p.i.;

 

Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 14 juin 1939,

ARRÊTE

Art. 1er. — La somme de deux mille trois cent soixante-dix francs quarante-huit cent times (2.370 fr, 48), montant de droits indument perçus, sera remboursée à M. A, Besse, commercant à Djibouti .

Art. 2, — La dépense sera imputée sur de chapitre VII, article 5, paragraphe 1° :

« Remboursement de droits indûment perçus ».

 

Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré apres avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,

Hubert Deschamps.