Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu. l’ordonnance organique du 18: septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23. juin 1956; modifiée par la loi.n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres. à assurer l’évolution

des Territoires relevant du Ministère de la France d’-Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à 1a- composition et: la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à-la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret. n° 57-813 du 22: juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21;

Vu la loi 52-1322 du: 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 95 ;

Vu l’arrêté n° 1070 du 31 août 1953, modifié par arrêtés n°5 24/SPCG du 22 février 1958 et 107/SPCG du 31 décembre 1958, portant délimitation des zones de salaire et fixation des salaires minima interprofessionnels garantis ;

VMu:l’avis émis par la Commission Consultative du Travail en ses séances des 7 et 10 décembre 1960 ;

Sur le rapport du Ministre du Travail ;

Le Conseil -de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 février 1961,