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Arrêté n° 61/47/SPCG accordant à l’Aéro-club de Djibouti un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain sise en bordure de la route d’Arta.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnänce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de Ia France d’Outre-Mer :
Vu la-loi ne 57-507 du-17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis :
Vu l’ordonnance ne 58-978 au 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n° 51-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension. des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 23 ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le Domaine -public en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre1925;
Vu la demande de M. le Président de l’Aéro-club en date du 16 mars 1961 ;
Vu l’avis de la Commission dé Ia Prôpriété foncière en date du 17 mars 1961 ;
Sur le rappoit du ministres les Finances, des Affaires économiques et au Plan ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 avril 1961 :
ARRÊTE
Art. 1er.— Il est accordé à l’Aéro-Club de Djibouti un permis d’occupation provisoire sur un terrain, d’une superficie de 50 hectares environ, sise en bordure de la route d’Arta, au kilomètre 11,pour y aménager un aéroport privé destiné aux appareils de l’Aéro-club. Ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint au présent arrêté.
Art. 2 — La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, renouvelable partacite reconduetion pour une durée identique, sauf préavis d’un moin avant l’expiration de chaque période.
Elle pourra être révoquée à toute époque pour un motif d’intérêt public après préavis d’un mois.
En cas de retrait pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.
Art. 3. — Le permissionnaire devra sous peine de déchéance verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuelle de mille francs (1.000 francs) payable annuellement et d’avance.
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’année la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire ét les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a pris.
Art. 4 — Il est interdit au permissionnaire de’louer ou de sous-louer le térrain faisant l’objet du présent arrêté.
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existant ou à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatement le-présent permis.
La responsabilité du Territoire ne saurait être mise en cause par les activités de l’Aéro-club sur ce terrain.
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Président du Conseil
de Gouvernement par délégation,
Guy FÉNARD.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président
du Conseil de Gouvernement p.i.,
Raymond PÉcoUL.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
Raymond PécouL.