Le Gouverneur. Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvérnement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mésures propres à assurer l’évolution dés territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

le décret n° 58-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant. définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de  l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 85-50 du 23 janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, modifiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 et portant création d’un établissement public territorial dénommé «Electricité de Djibouti », ensemble les statuts annexés à cette délibération :

Vu l’arrêté 86-60 du 23 janvier 1960 portant création d’ « Electricité de Djibouti» ;

Vu la délibération n° 9 adoptée le 11 mars 1960 par le Conseil d’administration d'< Electricité de Djibouti» et arrétant le budget d’ « Electricité de Djibouti » pour 1960 ;

Vu l’arrêté n° 60/32/SPCG du 9 mai 1960 approuvant la délibération susvisée ;

Vu les délibérations n° 27, 31, 32 et 34 adoptées par le Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti » le 8 décembre 1960 ;

Vu la délibération n° 40 adoptée par le Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti», le 4 février 1961 :

— approuvant le plan comptable d’ « Electricité de Djibout »,

— modifiant le buâget 1960 d° « Electricité de Djibouti », 

—- modifiant Je tarif de vente d’énergie électrique ; 

— arrétant le budget 1961 d « Electricité de Djibouti ».

Vu l’arrêté n° 61/5/SPCG au 20 janvier 1961 approuvant la délibération n° 27 susvisée ;

Vu la délibération n° 209 du 11 mars 1961 de l’Assemblée territoriale approuvant les délibérations nes 32 et 40 susvisées et rendue exécutoire par arrêté n° 313 du 16 mars 1961 ;

Sur rapport du Président du Conseil d’administration d’ «Electricité de Djibouti », Ministre des Travaux Publics et du Port ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 avril 1961,