Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis. Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Coloniïeé, par déeret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution es Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-0978 du 20 octobre 1958. relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaïse des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis. notamment en son article 49-a ;

Vu l’arrêté du 23 juin 1900 réglementant la Police à Djibouti ; 

Vu l’arrêté du 27 novembre 1909 concernant les emprunts de sable ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 1909 concernant les emprunts de sable ;

Vu l’arrêté du 9 avril portant règlement sanitaire urbain ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique et déterminant le régime des terres à la Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 relatif à la police et à la conservation du domaine public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre .1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 1926 interdisant l’aliénation des ruelles;

Vu l’arrêté du 13 juin 1927 créant un service d’enlèvement d’ordures ménagères ;

Vu l’arrêté du 28 février 1928 prescrivant la création de W.C. privé ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 1931 eréañt à Diibouti une commission d’urbanisme et fixant les attributions de cette commission ;

Vu l’arrêté du 3 février 1943 portant règlement de voirie et de police de la ville de Djibouti ;

Vu l’arrêté du 11 janvier instituant un Service d’Hygiène à Djibouti ;

71 l’article 2 de l’arrêté no 688 du 22 juin 1949 chargeant le Conseil Sanitaire de l’élaborationret de la rédaction d’un nouvel arrêté concernant l’Hygsiène et la Voirie de Djibouti ;

Vu l’arrêté no 80 du 24 janvier 1950 portant réglementation en matière d’hygiène ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 25 août 1960;

après avis de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale dans sa séance du 7 octobre 1960,