Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n°9 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu dla loi n9.57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu: l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la comnosition ét à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu lé décret n° 657-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 22°:

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine publie en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du décembre 1995 :

Vu la demande de M, le Ministre des Travaux publics et du Port en date du 5 octobre 1966 ;

Sur le rapport du Ministre des Finances :

Le Conseil, de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 décembre 1966,