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Arrêté n° 66-99/SPCG Additif et rectificatif à l’arrêté n° 65-93/SPCG du 10 juin 1965 portant réglementation en C.FS. du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des servi- ces territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Officier de ‘la Eésion d’honneur.
Vu la loi no. 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement dé la République Française à mettre en œuvre les réformes à prendre et les mesures propres à l’évoFution des Territoires relevant du Ministère de la France d’’Outr-Mer She
Vu:le décret n°? 57-813 du:22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :
Vu l’arrêté n° 65/93/SPCG du 10 juin 1965 portant réglementation en Côte Francaise des Somalis du logement: des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des services territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ‘ils peuvent prétendre ;
Sur. proposition des Ministres de la Fonction publiqué et des Finances Le Comité consultätif de la Fonction publique entendu :
Le Conseil de Gouvernement entendu
ARRÊTE
Art. 1er, — Les articles suivants de l’arrêté n° 65-93/SPCG susvisé sont complétés ainsi qu’il suit :
Art. 15: — Après « Logement, ameublement (groupe I).
téléphone, eau, éclairage », ajouter : « Véhicule ».
Art. 17. — Au lieu de l’ancienne rédaction, lire :
« Ont droit à la gratuité du logement, de lameublement, de leau et de l’électricité, les titulaires de: losement de fonctionou reerves dont les servitudes justifient cet avantage :
1° Les directeurs et chefs de services territoriaux à t2 Les conseillers techniques des membres du Conseil de Gouvernement :
3° Les chefs de postes administratifs :
4 Les Chirurgiens-chefs, chirurgiens et médecins :
5° Les sages-femmes :
6° L’infirmier-Chef résident de l’hôpital Peltier:
1 Les infirmiers responsables des dispensaires ruraux ;
8° Le pharmacien-chef et le gestionnaire de l’hôpital :
9 Le surveillant du Centre pénitentiaire :
10 Le Chef de cabinet du V PC G.
Les dépenses d’électricité seront à la charge du Budget local jusqu’à concurrence de 3.000 kilowatts par an et pour chacun de ces ayants droit, à l’exclusion de tous autres. Au-dessus
de 3.000 kilowatts, dla consommation d’électricité sera à la charge du personnel en cause. Ce plafond. est porté à 5.000 kilowatts pour les agents du Service de Santé ayant la qualité de résident. >
Art: 19 = Au lieu de:
« La gratuité du logement est également accordée au Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines et au personnel de l’Enseignement »,
Lire :
« La gratuité du logement est également accordée au personnel de l’Enseignement ».
Art. 20.
À. AU lieu de :
« Le Chef du Service du Personnel et Conseiller technique… »,
lire :
« Le Chef du Service du Personnel et le Conseiller technique. »
B. Ajouter :.
< Le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du. Timbre :
Le Commandant du Port :
Le Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement ;
Le Secrétaire administratif de l’Assemblée Territoriale ;
Les médecins et chirurgiens de lhôpital Peltièr: :
L’anesthésiste de l’hôpital Peltier :
L’agent du Service de Santé de Aéroport (liquidation) ;
Le chef de contrôle du Service des Contributions (vérification) ;
Le chef de contrôle du Service des Contributions du Port :
L’adjoint au Commissaire de police. »
C. Supprimer:
+ Le chirurgien résident de l’hôpital Peltier ;
Le médecin résident. >
D: Lire :
< 200 communications en moyenne pat bimestre, sans que lé‘nombre des communications ne puisse dépasser 1.200 par an.»
Art. 22. — Au lieu de Sont abrogéés toutes dispositions antérieures et. »
lire :
«. Sont: abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment >».