Est rendue exécutoire la délibération n° 237 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 3 juin 1961 accordant des indemnités fori faitaires représentatives de frais de mission et de voyage aux membres de l’Assemblée territoriale chargés de mission en France.

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui’le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besomr-sera.