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Arrêté n° 67-27 Modalités d’application aux territoires d’outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer et le ministre de l’économie et des finances.
Vu l’article 7 du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système d“e réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires ;
Vu le décret n° 71-145 du 23 février 1971 modifiant et complétant le décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 juillet 1967 relatif aux modalités d’application aux territoires d’outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 ;
Après avis du Conseil national du crédit.
ARRÊTE
Art. lor. — Le premier alinéa cfe l’article 1er de l’arrêté susvisé du 18 juillet 1967 est modifié comme suit :
« Dans les territoires d’outre-mer, les établissements énumérés à l’article 2 du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967, modifié par le décret n’ 71-145 du 23 février 1971, seront tenus des obligations prévues à l’article 1er du même décret à compter d’une date qui sera fixée, pour chaque territoire, par des décisions du Conseil national du crédit. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
CLAUDE PIERRE-BROSSOLETTE.
Le ministre d’Etat chargé des départements
et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
MICHEL DUPUCH.