Vu l’arrêté n°9 2023 du 20 décembre 1966 promulguant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’’affrêtement et de transport maritime, Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Chevalier de la Lésgion d’honneur.

Vu. la loi n°9 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par le décret n° 55-567 du 20 mai 1955 instituant un code du travail dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret modifié du 24 février 1957, n° 57-245, sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le ‘décret n°: 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment son article 22 :

Vu la délibération n° 270/6eL du 26 mars 1966 portant création en Côte Française des Somalis d’une Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail, rendue exécutoire par l’arrêté du 1966  mai 1966. n° 447 :

Vu l’arrêté n° 66/57/SPCG du 15 mai 1966 fixant les attributions :

les règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse  de Compensation des prestations familiales et des ‘accidents du travail ainsi que les principes généraux de l’organisation administrative, financière  et comptable :

Vu l’arrêté n° 66/28/SPCG du 29 mars 1966 portant nomination de M. Paul Guerrini en qualité de directeur de la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail :

Vu la décision n° 122/BPE du 31 janvier 1963 portant nomination de M. Lacampagne en qualité d’adjoint au Directeur du Cabinet du Chef du Territoire :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 3 mai 1967 ;

Sur proposition du Ministre du Travail,