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Arrêté n° 673 réglementant les vacances judiciaires pour l’année 1938.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881 :
Vu l’article 29 du décret du 4 février 1904:
Vu l’article 8 du décret du 25 juillet 1911. créant un tribunal de première instance à la Côte française des Somalis:
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale:
Vu l’arrêté du 19 juin 1937 réglementant les vacances judiciaires : Vu les nécessités du service:
Le Conseil d’administration entendu :
Sur la proposition du chef du Service judiciaire :
ARRÊTE
Art. 1er. — L’arrêté du 19 juin 1937 réglementant les vacances judiciaires est abrogé.
Art. 2. — Pou r l’année 1938 les vacances judiciaires sont fixées du 1er juillet au 1er octobre.
Art. 3. — Outre les audiences de flagrant délit, il sera tenu durant cette période par le tribunal de première instance deux audiences mensuelles pour les jugements des affaires civiles, commerciales et correctionnelles présentant un caractère d’urgence. Ces audiences sont fixées aux premier et troisième jeudis des mois de juillet, août et septembre.
Le tribunal supérieur d’appel tiendra une audience de vacation le deuxième vendredi d’août.
Art. 4. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au pré sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Deschamps.