Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Lésgion d’honneur.

Vu la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux du exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 :

Vu l’arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des divers Cadres supérieurs et locaux en Cadres territoriaux pour compter du 1er juillet 1960;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des Cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial des Contributions directes ;

Vu la décision n° 41 du 11 janvier 1961 portant avancement d’échelon du personnel des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis;

Vu la décision n° 397 du 11 avril 1961 portant inscription et promotion du personnel des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,