La retenue de logement fixée à l’article 9. de l’arrêté n° 282/SG/CG pour les fonctionnaires et agents du Territoire à compter du 1er mai 1969 portée de 1 à 2%.

Les articles 10 et 12 du même arrêté sont, respectivement, complétés ainsi qu’il suit, pour compter du 1er janvier 1969:

Article 10

«Le Directeur et le Régisseur de la Prison civile, les Officiers et brigadiers de paix et les marins pompiers, s’ils occupent les logements qui leur sont réservés dans la prison et le camp des gardes, le médecin et le chirurgien, le pharmacien et le gestionnaire résidant dans l’enceinte de l’Hôpital Peltier, pourront prétendre à la gratuité de la fourniture de l’eau et de l’éctricité.»

Les dépenses d’électricité ne seront, toutefois, à la charge du Territoire que dans la limite de 3.000 KW/h par an et par ayant droit.

Article 12

« i) Le Directeur et le Régisseur de la Prison civile, occupant les logements qui leur sont réservés dans la prison.»

«j) Les officiers et brigadiers de paix et les marins pompiers».

Article 12.

«i) Le Directeur et le Régisseur de la Prison civile, occupant les logements qui leur sont réservés dans la prison. »

« j) Le médecin et le chirurgien, le pharmacien et le gestionnaire résidant dans l’enceinte de l’Hôpital Peltier.»

« k) Les officiers et brigadiers de paix et les marins pompiers logés dans le camp de la garde ou à qui un logement dans ce camp n’a pu matériellement être affecté.»